Conditions Générales de Vente
En vigueur au 29/01/2023
Préambule
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d'utiliser ce site. N'utilisez pas ce site si vous n'êtes pas d'accord avec Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous. L'utilisation de ce site implique le respect des présentes conditions d'utilisation.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits » par le Vendeur sur le site https://www.lareflexionparis.com Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
des bijoux
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.lareflexionparis.com dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lareflexionparis.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lareflexionparis.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Tsuchihashi Toshitaro, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, info[arrobase]lareflexionparis.com
Numéro d'immatriculation : l'immatriculation au R.C.S. Paris sous le numéro 850 010 604. Numéro de TVA FR85850010604.
Les coordonnées de l'hébergeur sont les suivantes :
Hébergeur : Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lareflexionparis.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix des Produits, non négociables, sont exprimés en Euros, HT, hors frais de livraison aux Clients pour la France et l'Europe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les prix des Produits, non négociables, sont exprimés en Euros, HT, hors frais de livraison aux Clients pour le reste du monde.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.lareflexionparis.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Les prix tels qu'ils sont affichés en dessous de chacun des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, les prix doivent s’entendre comme « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), dans la mesure où le Vendeur étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le refus de paiement par le client des frais de douane entraîne l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par le Vendeur pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par le Vendeur. Le Vendeur sera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.
Pour passer commande du ou des Produits désirés, sur le site https://www.lareflexionparis.com
Il appartient au Client de suivre les étapes décrites ce-dessous :
Le Client choisit un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.lareflexionparis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, après avoir cliqué sur paiement, deux solutions s’offrent au client : soit il se connecte à un compte qu’il aura préalablement créé soit il remplira directement le formulaire dit “Détails d’expédition” qui lui sera proposé et où il s'engagera à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qu'il aura défini au moment de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le Client qui n'aura pas créé d'espace personnel ne pourra, en contrepartie, pas posséder d'un historique de commande.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : info[at]lareflexionparis.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.lareflexionparis.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le paiement, soit directement en remplissant le formulaire de "Détails d'expédition”, soit en passant par l'espace personnel entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire (Visa, VPay, MasterCard, Maestro, American Express)
• Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.lareflexionparis.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
le Vendeur s’engage, sauf cas exceptionnels*, à expédier le produit commandé dans un délai moyen de 1 à 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, à l'union européenne et hors de l'Union européenne.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 5 jours pour les destinations incluant la France Métropolitaine et l'Union européenne, de 3 à 10 jours hors France Métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison se conclut avec la dévolution au Client, et l'acceptation définitive par ce dernier, du Produit livré. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours en France métropolitaine et 30 jours hors de la France métropolitaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Concernant les livraisons internationales, il est possible qu’elles ne puissent pas s’effectuer dans des hôtels ou des boîtes postales.
En cas de livraison hors de l'Union européenne, et sous condition que le pays destinataire se trouve dans la liste proposée par le formulaire de commande (V. art. 5 « Livraisons »), le client devra prendre à sa charge toutes les taxes éventuelles, droits de douane et autres charges officielles, ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles par le pays d’importation.
Lorsque le Client aura fait appel à une entreprise de livraison privée autre que la Poste, la livraison sera réputée effectuée dès la remise du Produit, commandé par le Vendeur, au transporteur choisi. En ce cas précis, le Client reconnaît que c'est au transporteur privé en question qu'il appartient d'effectuer la livraison et qu’il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demandes particulières du Client (concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés), et à la condition qu’elles soient acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du produit par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel adressé au Vendeur à l’adresse mail suivante : info[arobase]lareflexionparis.com.
Pour plus de précision concernant les retours, les conditions suivantes doivent être respectées si vous souhaitez retourner votre pièce:
1. Les pièces doivent avoir été achetées sur le site internet lareflexionparis.com.
Si vous avez acheté un produit auprès d'un autre détaillant, veuillez contacter le détaillant et consulter ses politiques applicables. Nous ne sommes pas responsables des articles achetés auprès d'autres détaillants.
2. Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour nous retourner la pièce dont vous souhaitez le remboursement.
3. Le bijou ne doit pas avoir été personnalisé et/ou gravé.
4. Le bijou doit être en parfait état, c’est-à-dire dans celui que vous l’avez reçu accompagnés de la facture d'achat. Il ne doit pas avoir été porté, ni abîmé, ni sali. Il doit être retourné dans son emballage d’origine. Vous perdrez votre droit de retourner l'article s'il s’avère que les bijoux ont été utilisés et que cela diminue la valeur du produit. Si l'article nous arrive cassé, endommagé, sali ou incomplet, le droit de retour est annulé.
*Les articles scellés ou les emballages sous vide(boucles d'oreilles, etc.) qui ont été descellés après livraison, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène.
5. Les frais d'expédition pour le retour de l’article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables.
6. Il faut noter que nous ne remboursons pas la TVA et les frais de douane pour les commandes expédiées à des clients en dehors de la France et de l'UE, même si le client n'a pas reçu la livraison ou si les livraisons sont refusées par le client. Dans ce dernier cas, les frais de port sont déduits du remboursement.
7. La perte ou l'endommagement des articles lors de l'expédition de retour est sous votre responsabilité. Si vous expédiez depuis un pays hors de l'UE, n'oubliez pas de retourner l'article en tant que "retour" sur le formulaire du transporteur avec des documents nécessaires. Si la douane française applique une taxe d'importation sur votre article retourné, cette taxe sera déduite du montant du remboursement. Pour plus d'informations, veuillez contacter le transporteur que vous allez utiliser.
8. Aucun remboursement ne sera effectué jusqu’à ce que nous ayons reçu et contrôlé la pièce. En cas d’acceptation de notre part, le remboursement sera effectué sous 14 jours. Celui-ce se fera selon le mode de paiement pour l'achat.
9. Il est important de nous contacter au préalable pour organiser le retour de la pièce et son remboursement via le page «CONTACTEZ-VOUS».
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (courriel), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, confiées au Vendeur, est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lareflexionparis.com sont les suivantes :
-lors de l’ouverture de compte et de la création du compte Client/utilisateur :
noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
-lors du paiement des Produits proposés :
le site https://www.lareflexionparis.com enregistre les données financières relatives au compte (numéro IBAN ou BIC du compte bancaire) et à la carte de crédit du
Client/utilisateur (numéro de carte, date d’expiration et nom du titulaire).
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de la délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés effective à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lareflexionparis.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière dite ci-après :
Envoyer un email à info[at]lareflexionparis.com.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur en écrivant via le page « Contactez-nous» .
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://www.lareflexionparis.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, incluant images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
